Conseil et contentieux
au service des Professionnels
- droit du travail
- droit commercial
- procédures d'exécution
- procédures collectives
- droit des sociétés
- droit fiscal
- droit rural
- droit de la sécurité sociale
- droit des contrats
- sous-traitance
- baux commerciaux
- droit des NTIC
- propriété intellectuelle
- droit de la presse
- droit des transports
- responsabilité médicale
- responsabilité professionnelle
- professions libérales
- droit pénal des affaires
- urbanisme
- droit maritime
- droit commercial International
Conseil et contentieux
au service des Particuliers
Conseil et contentieux
au service des Administrations
et Collectivites Territoriales
Conseil et contentieux au service des Professionnels :
Procédures d'exécution
- Depuis quelques temps l’un de vos clients habituels prend quelques libertés avec les délais de paiement. Vous craignez que cette situation ne révèle des difficultés économiques. En l’absence de garantie offerte par le client, le recouvrement des sommes dues doit s’accompagner de mesures de sauvegarde. C’est l’objet des saisies conservatoires de comptes bancaires et des mesures de sûreté (nantissement ou hypothèque).