Document établi en conformité avec les dispositions des articles L 442-2 et L 441-6 du Code de Commerce.
 
Article 1 : Définitions
Dans les dispositions qui suivent, on entend par:
Client : La personne physique ou la personne morale, prise en la personne de l’un de ses représentants, qui confie la défense de ses intérêts de toute nature à l’Avocat.
Avocat : Le professionnel habilité par son Ordre à porter ce titre, agissant pour le compte de la SCP EMO HEBERT & ASSOCIES, ci-dessous désignée par l’abréviation  « SCP » soit en qualité d’associé, soit en qualité de collaborateur occasionnel ou permanent de cette SCP.
Convention Particulière : L’accord particulier conclu entre le Client et l’Avocat définissant de manière spécifique la mission confiée, fixant le montant des honoraires convenus, et dérogeant le cas échéant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales.
Conditions Financières d’intervention : Le document complétant les présentes Conditions Générales, et décrit à l’article 4 ci-dessous et est communicable sur simple demande.

Article 2 : Nature juridique de I’obligation pesant sur l’Avocat
Qu’il intervienne, en demande ou en défense, à titre amiable ou contentieux, l’Avocat aux termes de la Loi n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
A ce titre notamment, le Client doit lui fournir en temps et heure, les renseignements et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces de procédure. Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus, ou de l’absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Avocat. En cas d’engagement de la responsabilité de l’Avocat, la réparation des préjudices de tous ordres pouvant en résulter est limitée à la somme de 2 millions d’euros pour l’ensemble des missions confiés à l’Avocat par le Client.