Document établi en conformité avec les dispositions des articles L 442-2 et L 441-6 du Code de Commerce.
 
Article 7 : Suspension de la mission pour non paiement.
Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date de règlement, constitue un cas de suspension de la mission de l’Avocat, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, ni d’avertissement particulier. Cette suspension jouera pour l’ensemble des dossiers ouverts au nom du même Client au sein de la SCP, tant que la situation n’aura pas été régularisée.
C’est ainsi notamment que dans toute affaire qui aurait reçu fixation pour être plaidée, l’Avocat pourra ne pas intervenir à l’audience, si les factures en suspens n’étaient pas réglées, le Client devant assumer les conséquences de son défaut de représentation devant la Juridiction.

Article 8 : Clause de prééminence
Le fait pour le Client de confier à la SCP la défense de ses intérêts, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et des Conditions Financières qui les complètent. Celles ci s’appliquent à 1’ensemble de nos relations sauf Convention Particulière écrite, y dérogeant.
Les présentes conditions, annulent et en tous cas prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client qui nous sont strictement inopposables.