Document établi en conformité avec les dispositions des articles L 442-2 et L 441-6 du Code de Commerce.
 
Article 5 : Factures de “Provision” et de “Compte Détaillé"
L’exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de « Provision » destinées à rémunérer des diligences en cours ou futures. Ces demandes de provision font l’objet d’une facture, ne comportant que des indications sommaires sur l’imputation des sommes réclamées, compte tenu de l’impossibilité, au stade d’avancement du dossier, d’établir une description détaillée des prestations effectuées. En revanche, une fois la mission achevée, il est établi une facture, dénommée “Compte Détaillé” établie conformément aux dispositions de l’article 245 du Décret 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Article 6 : Modes de paiement, délais. Escompte et pénalités pour paiement tardif
Modes de paiement : Le mode normal de paiement est le chèque ou à défaut le virement bancaire, ou à défaut le billet à ordre, ou à défaut les espèces. Nous regrettons de ne pouvoir accepter en paiement les traites, s’agissant d’actes de commerce par la forme, que la loi nous interdit de pratiquer.
Délai normal de paiement : Sauf mention contraire nos factures sont payables à réception.
Escompte pour paiement anticipé : Sans objet.
Pénalités pour retard de paiement : Tout règlement intervenant au-delà d’un délai de huit jours, pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, à pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 % du montant impayé, par mois de retard, tout mois de retard commencé étant dû.