Document établi en conformité avec les dispositions des articles L 442-2 et L 441-6 du Code de Commerce.
 
Article 3 : Etendue de la mission confiée
Sauf convention particulière expresse, le fait pour le Client de confier la défense de ses intérêts à l’Avocat emporte les pouvoirs les plus larges pour mener en son nom et pour son compte l’ensemble des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il est rappelé à ce titre que les courriers adressés par l’Avocat à son client sont par nature confidentiels et ne peuvent être dupliqués en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.

Article 4 : Conditions Financières d’Intervention
La mission confiée à l’Avocat peut être très variable dans sa forme et son contenu (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, correspondances, plaidoirie etc.). De surcroît, la Loi du 31 décembre 1971, en son article 10, rappelle qu’à défaut de Convention Particulière, l’honoraire de l’Avocat est fixé « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci »
Pour l’ensemble de ces raisons il n’est donc pas possible d’établir un “Barème” décrivant de manière exhaustive le prix des services offerts. En revanche la SCP établit chaque année, un document décrivant les différents éléments entrant dans le calcul du prix de ses interventions, dénommé “Conditions Financières d’Intervention”. Chaque nouvelle édition de ces conditions se substitue à la précédente, et s’applique aussi bien aux dossiers ouverts postérieurement à sa date, qu’aux dossiers en cours. Ces “Conditions Financières” complètent en tant que de besoins les présentes Conditions Générales. Elles sont communiquées au Client à l’occasion de l’ouverture du dossier ou à défaut sur simple demande de sa part.