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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION - extraits

La version complète de nos Conditions Générales et Financières d’Intervention est librement consultable sur un catalogue détaillant la nature, les tarifs et les modalités de nos prestations. Ce catalogue est tenu à votre disposition à l’accueil de notre cabinet.

Document établi en conformité avec les dispositions des articles L 442-2 et L 441-6 du Code de Commerce.

Ci-dessous des extraits en sont reproduits.

Définitions
Dans les dispositions qui suivent, on entend par :

Client : La personne physique ou la personne morale, prise en la personne de l’un de ses représentants, qui confie la défense de ses intérêts de toute nature à l’Avocat.
Avocat : Le professionnel habilité par son Ordre à porter ce titre, agissant pour le compte de la SCP EMO HEBERT & ASSOCIES, ci-dessous désignée par l’abréviation « SCP » soit en qualité d’associé, soit en qualité de collaborateur occasionnel ou permanent de cette SCP.
Convention Particulière : L’accord particulier conclu entre le Client et l’Avocat définissant de manière spécifique la mission confiée, fixant le montant des honoraires convenus, et dérogeant le cas échéant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales.
Conditions Financières d’intervention : Le document complétant les présentes Conditions Générales, et décrit à l’article 4 ci-dessous et est communicable sur simple demande.

Nature juridique de I’obligation pesant sur l’Avocat
Qu’il intervienne, en demande ou en défense, à titre amiable ou contentieux, l’Avocat aux termes de la Loi n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
A ce titre notamment, le Client doit lui fournir en temps et heure, les renseignements et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces de procédure. Tout préjudice qui pourrait découler du retard, du refus, ou de l’absence de remise de ces éléments ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Avocat. En cas d’engagement de la responsabilité de l’Avocat, la réparation des préjudices de tous ordres pouvant en résulter est limitée à la somme de 2 millions d’euros pour l’ensemble des missions confiés à l’Avocat par le Client.

Etendue de la mission confiée
Sauf convention particulière expresse, le fait pour le Client de confier la défense de ses intérêts à l’Avocat emporte les pouvoirs les plus larges pour mener en son nom et pour son compte l’ensemble des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il est rappelé à ce titre que les courriers adressés par l’Avocat à son client sont par nature confidentiels et ne peuvent être dupliqués en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.

Conditions Financières d’Intervention
La mission confiée à l’Avocat peut être très variable dans sa forme et son contenu (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, correspondances, plaidoirie etc.). De surcroît, la Loi du 31 décembre 1971, en son article 10, rappelle qu’à défaut de Convention Particulière, l’honoraire de l’Avocat est fixé « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci »
Pour l’ensemble de ces raisons il n’est donc pas possible d’établir un “Barème” décrivant de manière exhaustive le prix des services offerts. En revanche la SCP établit chaque année, un document décrivant les différents éléments entrant dans le calcul du prix de ses interventions, dénommé “Conditions Financières d’Intervention”. Chaque nouvelle édition de ces conditions se substitue à la précédente, et s’applique aussi bien aux dossiers ouverts postérieurement à sa date, qu’aux dossiers en cours. Ces “Conditions Financières” complètent en tant que de besoins les présentes Conditions Générales. Elles sont communiquées au Client à l’occasion de l’ouverture du dossier ou à défaut sur simple demande de sa part.

Factures de “Provision” et de “Compte Détaillé"
L’exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de « Provision » destinées à rémunérer des diligences en cours ou futures. Ces demandes de provision font l’objet d’une facture, ne comportant que des indications sommaires sur l’imputation des sommes réclamées, compte tenu de l’impossibilité, au stade d’avancement du dossier, d’établir une description détaillée des prestations effectuées. En revanche, une fois la mission achevée, il est établi une facture, dénommée “Compte Détaillé” établie conformément aux dispositions de l’article 245 du Décret 91 - 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Modes de paiement, délais. Escompte et pénalités pour paiement tardif
Modes de paiement : Le mode normal de paiement est le chèque ou à défaut le virement bancaire, ou à défaut le billet à ordre, ou à défaut les espèces. Nous regrettons de ne pouvoir accepter en paiement les traites, s’agissant d’actes de commerce par la forme, que la loi nous interdit de pratiquer.
Délai normal de paiement : Sauf mention contraire nos factures sont payables à réception.
Escompte pour paiement anticipé : Sans objet.
Pénalités pour retard de paiement : Tout règlement intervenant au-delà d’un délai de huit jours, pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, à pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 % du montant impayé, par mois de retard, tout mois de retard commencé étant dû.

Suspension de la mission pour non paiement.
Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date de règlement, constitue un cas de suspension de la mission de l’Avocat, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, ni d’avertissement particulier. Cette suspension jouera pour l’ensemble des dossiers ouverts au nom du même Client au sein de la SCP, tant que la situation n’aura pas été régularisée.
C’est ainsi notamment que dans toute affaire qui aurait reçu fixation pour être plaidée, l’Avocat pourra ne pas intervenir à l’audience, si les factures en suspens n’étaient pas réglées, le Client devant assumer les conséquences de son défaut de représentation devant la Juridiction.

Clause de prééminence
Le fait pour le Client de confier à la SCP la défense de ses intérêts, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et des Conditions Financières qui les complètent. Celles ci s’appliquent à 1’ensemble de nos relations sauf Convention Particulière écrite, y dérogeant.
Les présentes conditions, annulent et en tous cas prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client qui nous sont strictement inopposables.


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