Conseil et contentieux au service des Administrations et Collectivites Territoriales :
Urbanisme

• Le permis de construire que vous avez délivré est attaqué : Quels sont vos droits et obligations ?
• Votre voisin obtient un permis de construire illégalement : Pouvez-vous obtenir de la commune une indemnisation ?

Les avocats compétents pour vous répondre sont :

• Sandrine GILLET