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Veille de jurisprudence sociale : l’employeur doit être vigilant sur le délai de remise des documents de fin de contrat
Veille de jurisprudence sociale : l’employeur doit être vigilant sur le délai de remise des documents de fin de contrat

La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur le respect des délais.

A défaut, c’est la sanction.

Il vient d’être jugé qu’un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable.

Un salarié licencié réclamait des dommages et intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat.

L’attestation d’assurance chômage avait été remise, après modifications, seulement 8 jours après la fin de son préavis.

La Cour d’appel de Toulouse avait rejeté la demande du salarié, en estimant que le faible retard ne justifiait pas le versement de dommages et intérêts et constatait par ailleurs que le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui.

Cette solution est balayée par la cour de cassation, qui juge le délai trop long.

Elle rappelle que la remise tardive des documents de fin de contrat entraine nécessairement un préjudice.

Solution sévère des juges même dans le cadre d’un bref délai…

Réf. Cassation Soc.17 septembre 2014 : n°13-18.850          

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat Associée - echauvin@emo-hebert.com
Chargée du département Droit social du Cabinet EMO HEBERT
 



Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 24/09/2014
 

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