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Une rupture conventionnelle en cas d’accident du travail ? C’est désormais possible
Une rupture conventionnelle en cas d’accident du travail ? C’est désormais possible

Une salariée est victime d’un accident du travail en chutant sur le parking de son entreprise, fin janvier 2009.

Elle bénéficié d’un arrêt de travail de 8 jours.

A son retour, l’employeur omet de faire passer la visite de reprise.

Après plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, une rupture conventionnelle est signée le 7 juillet 2009. La rupture est homologuée et la salariée quitte l’entreprise le 30 septembre 2009.

Par la suite, la salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle, celle-ci étant intervenue au cours d’une période de suspension du contrat de travail suite à un accident de travail, l’employeur ne lui ayant pas fait passer de visite de reprise.

Elle estime que l’article L.1226-9 du Code du travail doit s’appliquer et que la rupture du contrat de travail est nulle. Son action est rejetée.

Dans son arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle en cours de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement.

La Cour de Cassation lève peu à peu les incertitudes pesant sur l’utilisation du recours à la rupture conventionnelle.

Reste à savoir si la Cour de Cassation ira dans le même sens dans toutes les situations de suspension de contrat de travail où le salarié bénéficie d’une protection particulière (exemple congé maternité).

CASS. SOC 30 SEPTEMBRE 2014 n°13-16.297 FS-P+B+R

Pour plus de renseignements :

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN

echauvin@emo-hebert.com

 

 



Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 04/10/2014
 

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