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Suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale
Suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale A la suite de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et de la publication de l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale vient d’être publié au JO du 30 octobre 2018.

Il organise le transfert des juridictions du contentieux de la sécurité sociale aux juridictions du contentieux de droit commun.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées.

Ce contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialisées et, pour ce qui concerne l’ordre administratif, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La procédure reste une procédure orale.

Les recours doivent contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnés des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, ainsi que d’un bordereau, outre une copie de la décision litigieuse.

Par ailleurs, le décret instaure un recours préalable obligatoire, de nature médicale, en matière de contestation de taux d’incapacité permanente (IPP), qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le recours préalable sera exercé devant une Commission médicale composée de :
Attention donc à vos recours que vous exercerez en matière de contestation de taux d’IPP, à compter du 1 janvier 2019 !

Maitre DUGUE-CHAUVIN et Maître MALEYSSON se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre des litiges relevant de la sécurité sociale, de l’incapacité et de l’aide sociale.


Pour tous renseignements, contactez :

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
Spécialiste en droit du travail
echauvin@emo-hebert.com

Marielle MALEYSSON
Avocate
Mmaleysson@emo-hebert.com
 

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 07/11/2018
 

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