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Réforme du contentieux de la sécurité sociale & transfert de compétences
Réforme du contentieux de la sécurité sociale & transfert de compétences Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l’incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI)
 
La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle comporte une réforme importante du contentieux de la Sécurité Sociale qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.  
 
Si le Code de la Sécurité Sociale est modifié, ce sont aussi de nouvelles dispositions qui ont été également intégrées dans le Code de l’Organisation Judicaire. 
 
Qu’est-ce qui change au juste avec ce transfert de compétence ?
 



1 - Le TGI va devenir le juge de droit commun en matière de Contentieux de la Sécurité Sociale.
 
A compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard, le 1er janvier 2019, les Tribunaux de Grande Instance seront seuls compétents, en première instance, pour connaitre :
 
Du contentieux général de la Sécurité Sociale, relevant jusqu’à cette date des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale.
 
Du contentieux de l’Incapacité au Travail, contentieux technique confié aux Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
 
Du contentieux de l’Admission à l’Aide Sociale (relevant des commissions départementales d’aide sociale) relatif à l’assurance complémentaire santé et à la couverture complémentaire).
 
2 - Des Cours d’Appel seront spécialement désignées.
 
Les litiges qui relèveront en première instance des TGI spécialement désignés seront traités en cause d’appel par des Cours d’Appel spécialisées.
 
3 - La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT), actuellement située à Amiens sera supprimée.
 
4 - Le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles relèvera de la Cour d’Appel d’Amiens.
 
Cette intégration des Juridictions de Sécurité Sociale au sein des Juridictions de droit commun a pour objectif d’améliorer le Service Public par la réduction des délais d’enregistrement et d’audiencement des dossiers.
 
Le contentieux technique de la Sécurité Sociale est un contentieux méconnu des juristes, qui  touche le plus souvent des justiciables placées dans une situation précaire.
 
Dans un prochain article, nous vous apporterons des précisions sur les modifications de la procédure (recours amiable préalable rendu obligatoire pour tous les contentieux, dispositions transitoires, déroulé de la réforme en trois étapes, etc…).
 
Le mois dernier, l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générales des affaires sociales ont publié un rapport conjoint riche d’enseignements, intitulé « Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI ».
 
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapport_contentieux_secu_soc_2015_126r.pdf
          
Pour tous renseignements et avis,
Contactez
 
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée chargée du Pôle social et droit de la sécurité sociale
echauvin@emo-hebert.com
 
Marielle MALEYSSON
Avocate collaboratrice séniore en droit de la sécurité sociale
mmaleysson@emo-hebert.com
 
 
 
 

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 13/03/2017
 

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