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Projet de réforme sur les arrêts maladie
Projet de réforme sur les arrêts maladie Le gouvernement a lancé une mission à la fin de l’été sur la hausse des arrêts maladies.

Il est observé une augmentation de 4 % par an des arrêts maladies.
 
La mission a émis 10 propositions qui pourraient être envisagées sans attendre.
 
Quatre mesures ont retenu notre attention :

Ouverture du temps partiel thérapeutique :
Le temps partiel thérapeutique pourrait être simplifié et appliqué dès le 1erjour de travail. Actuellement, le temps partiel thérapeutique ne peut être prescrit que s’il est immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet sauf en cas d’affection de longue durée. Cela permettrait ainsi un retour plus rapide au travail.

Dématérialisation des avis d’arrêts de travail
La mission préconise de rendre obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins prescripteurs afin de faciliter l’utilisation du service en ligne.

Création d’un profil entreprise :
L’idée est de permettre aux entreprises de se situer par rapport aux autres entreprises du même secteur d’activité et de taille équivalente.
Si chaque entreprise connait sa sinistralité, elle ne sait pas forcément si elle est plus ou moins importante que celle d’autre entreprise.

Amélioration de la contre visite employeur
Il est suggéré à l’assurance maladie de se fonder sur le rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur pour arrêter l’indemnisation sans avoir à convoquer le salarié malade.
 
S’agissant du temps partiel thérapeutique et de la dématérialisation des arrêts de travail, des amendements ont été déposés, afin d’intégrer ses mesures au projet de loi de financement de sécurité sociale 2019.   
 
Le pôle Santé au Travail du cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous aider à analyser les arrêts de travail de vos salariés.
 
Il travaille en collaboration avec des Médecins experts sur des sujets renvoyant à des pures problématiques médicales
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Vos interlocuteurs sont :
 
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
echauvin@emo-hebert.com
 
Marielle MALEYSSON
Avocate
mmaleysson@emo-hebert.com
 

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 12/11/2018
 

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