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Point d'étape sur le débat au Sénat au sujet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 : explication sur les articles 53 et 54
Point d'étape sur le débat au Sénat au sujet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 : explication sur les articles 53 et 54 Une étape importante dans le débat parlementaire sur la LPJ 2018-2022 vient d'être franchie.

Chacun se souvient que la réforme de la carte judiciaire contenue aux articles 53 et 54 de ce projet de loi suscite partout en France chez les avocats, magistrats et personnels des greffes, comme chez les élus locaux, de légitimes et unanimes craintes pour l’avenir de notre Justice en France.

Il est vrai que la spécialisation des juridictions que veut instituer le projet de loi risque de conduire de fait à la fermeture de certaines juridictions, donc à la création de désert judiciaire mettant ainsi en cause l’accès effectif de nos concitoyens à leur Justice.

C'est pourtant un principe constitutionnel auquel nous sommes tous attachés.

De ce désert judiciaire qui se profilerait, la Profession d’avocat n’en veut pas et c’est pourquoi depuis plusieurs mois elle se bat pour protéger l’accès au droit et à la justice.

Le 17 octobre dernier lors de la clôture des discussions de la LPJ 2018-2022 en première lecture au Sénat, l’article 53 qui instituait la spécialisation des tribunaux a été sensiblement réformé et l’article 54 qui l’instituait au niveau des cours d’appel a été purement et simplement supprimé !

En bref, de quoi s’agit-il ?

D’abord, on (re)crée un « tribunal de première instance » (le fameux TPI qui fit couler beaucoup d’encre) naissant de la fusion des actuels tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI), sans toutefois que cela ne conduise, cette fois-ci, à la création d’un TPI unique par département (ce que les professionnels de la justice et les élus locaux ne voulaient pas).

Ensuite, on transfère la quasi-totalité des compétences des anciens TI à deux nouveaux juges au sein de chambres détachées des TPI : d’une part, le juge des tutelles et, d’autre part, le juge chargé du contentieux de la proximité (le JCP).

En outre, conformément à la position de la Commission des Lois, le Sénat a rejeté l’idée d’une spécialisation des tribunaux en fonction de critères (en vérité pour le moins très flous) que proposait le gouvernement touchant aux matières judiciaires d’une technicité particulière et en fonction de la volumétrie du contentieux.

Sur ce point, les discussions au Sénat ont été très intéressantes.

Et on ne peut que saluer la position de plusieurs sénateurs soucieux de maintenir l’accès au droit et à la justice sur tous les territoires et dans tous les tribunaux pour éviter qu’ils ne soient vidés de leur substance, ressemblant à des coquilles vides. Ils avaient parfaitement compris la position défendue par la Profession d’avocats depuis plusieurs années.

Et on ne peut, du coup, que saluer avec force l’excellent travail pédagogique avec un vrai pouvoir de conviction que le CNB et la Conférence des bâtonniers, au niveau national, et tous les bâtonniers, au niveau local, dont Madame le Bâtonnier du barreau de Paris ont mené dans l’unité et sans relâche depuis des mois en s’appuyant sur la mobilisation des barreaux et des avocats.

C’est ce travail d’explication qui a payé visiblement en Commission des Lois et au Sénat.

C’est ce travail de sincérité qui a conduit également à la suppression pure et simple de l’article 54 qui envisageait, à titre expérimental, la spécialisation de certaines Cours d’Appel (au nombre de deux, mais lesquelles ?).

Bref. C’est un succès à mettre à l’actif de la mobilisation des professionnels de la justice, celle de tous les avocats avec plusieurs magistrats et les personnels des greffes qui n’avaient pas caché leur commune opposition à cette réforme qui ne va clairement pas dans le sens de l’intérêt du justiciable !

Reste maintenant à savoir si la LPJ 2018-2022 sera votée par le Sénat dans son ensemble après les explications de vote qui doivent encore avoir lieu en séance du 23 octobre prochain !...

Cet ultime débat est à suivre donc.

Comme il faudra suivre également les débats qui auront lieu après, dans les prochaines semaines, à l’Assemblée Nationale d’abord où, n’en doutons pas, le Gouvernement qui vient de perdre une première bataille au Sénat reviendra très probablement à la charge avec ses amendements 185 et 187 qui ont été rejetés, puis ensuite en Commission Mixte Paritaire...

Le parcours législatif est donc loin d’être fini. Personne ne peut crier victoire ! Et il ne faut surtout pas faire retomber la pression sur le sujet.

D’ailleurs, il serait souhaitable que les barreaux invitent leurs sénateurs et députés, réunis autour d’une table ronde avec les professionnels du droit et tous nos concitoyens intéressés par l’avenir de notre Justice, à venir s’expliquer sur leur vote passé ou à venir sur la LPJ 2018-2022, et débattre pour comprendre tout l’intérêt de la position que la Profession d’avocats défend en faveur de l’accès au droit et à la justice pour tous et en tout lieu de justice !

L’invitation est lancée…

Pour tous renseignements :
 
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
adestremy@emo-hebert.com
https://www.linkedin.com/in/arnaud-de-saint-remy-a65582122/

Par Arnaud de Saint Remy le 19/10/2018
 

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