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Mise en place du CSE : le cabinet EMO HEBERT vous accompagne
Mise en place du CSE : le cabinet EMO HEBERT vous accompagne L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une nouvelle institution représentative du personnel (IRP) : le comité social et économique (ci-après CSE). Cette nouvelle institution fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Le Sénat a approuvé le 24 janvier dernier le projet de Loi de ratification des ordonnances Macron, apportant quelques modifications sur l’ordonnance mettant en place le CSE.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.

Pour les entreprises qui disposent déjà d’institutions représentatives du personnel, plusieurs cas de figure sont à distinguer quant à la date de mise en place de cette nouvelle institution :

1. Pour les entreprises pourvues d’IRP dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

Le CSE doit être mis en place à la date d’expiration des mandats en cours.

Toutefois, si aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017, la durée des mandats peut être réduite ou prolongée d’un an au maximum à compter de la date d’expiration des mandats, soit par accord collectif de droit commun, soit par décision unilatérale de l’employeur précédée d’une consultation des instances représentatives.

Attention cependant, la réduction de la durée des mandats ne peut pas remonter avant le 1er janvier 2018.

2. Pour les entreprises pourvues d’IRP dont les mandats arrivent à échéance à partir du 1er janvier 2019

Si les mandats des IRP se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le CSE doit être mis en place à l’expiration des mandats, c’est-à-dire lors du renouvellement d’une des IRP fusionnée (DP, CE ou CHSCT), et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le Sénat a cependant souhaité modifier les dispositions de l’Ordonnance dans le cadre de la discussion du projet de loi de ratification, en accordant la faculté aux employeurs de décider de réduire la durée des mandats en cours, afin d’accélérer la mise en place du CSE. Cette réduction de la durée des mandats devrait passer par la conclusion d’un accord collectif de droit commun. Cette modification doit toutefois encore être validée par la Commission Mixte Paritaire ou, à défaut, être reprise par l’Assemblée Nationale.

Pour les mandats se terminant après le 31 décembre 2019, ceux-ci cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra être mis en place dès le 1er janvier 2020.

3. Si les fins de mandats ne coïncident pas dans l’entreprise

Dans les entreprises et leurs établissements dont les mandats des différentes IRP ne coïncident pas, leur durée peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prolongée ou réduite soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE, ou, le cas échéant du CSE d’établissement ou central.

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Pour les entreprises actuellement dépourvues d’IRP dont l’effectif atteint au moins 11 salariés sur douze mois consécutifs, la mise place du CSE est obligatoire depuis le 30 décembre 2017, date de la publication du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

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Toute l’équipe du pôle social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place du CSE.

Pour tous renseignements, contactez :

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
Spécialiste en droit du travail
echauvin@emo-hebert.com

Laetitia ROUSSINEAU
Avocat
lroussineau@emo-hebert.com
  

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 14/02/2018
 

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