Cabinet d'avocats
Rouen - Le Havre
Avocat Formation
Accueil > Actualités
< Retour aux actualités
Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »
Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
 
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi :
 
Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. 
L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. 
L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut  prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. 
Mais encore faut-il que l’administrateur n’utilise pas cette protection de la vie privée du salarié sur les lieux de travail, pour dissimuler ses propres fautes.
 
Un arrêt récent (10 avril 2014), rendu par la Cour d’Appel de Paris vient d’énoncer cette règle dans des termes particulièrement précis.
 
Un administrateur réseau est licencié pour faute grave. Celle-ci a consisté à abuser des pouvoirs que lui donnait sa fonction pour faire un usage personnel du système, sans aucun rapport avec la mission de contrôle qui lui incombait.
 
Pour dissimuler la chose, il avait apposé sur l’un des disques durs du système la mention « Perso », croyant ainsi faire échapper au contrôle de l’employeur, la totalité du contenu de ce disque.
 
Contestant son licenciement il saisit le Conseil des Prud’hommes qui le déboute de ses demandes.

La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée.
 
«  Considérant en droit que les dossiers et fichiers créés et connexions établies par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de sa présence, sauf si le salarié les identifie comme étant « personnels » ; que la dénomination « Perso » au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient, étant souligné par la cour que M.D. ne justifie en rien que l’employeur avait mis à sa disposition ou que co-existaient deux disques durs, l’un à usage professionnel et l’autre à usage personnel ».

Autrement, dit, la Cour rappelle fort opportunément que « Perso » ne signifie pas nécessairement « personnel » surtout lorsque le contenu réel du message n’a rigoureusement rien de personnel et qu’il traduit différents manquements du salarié à la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, ou au code de la propriété intellectuelle.
 
C’est l’occasion de rappeler ici, le statut très particulier de l’administrateur réseau, par rapport à l’employeur.
 
En tant que salarié, il est placé dans une situation de subordination, et à ce titre doit déférer aux demandes de son employeur.
 
En tant que technicien il peut et doit pouvoir accéder à l’intégralité des données du système (professionnelles et personnelles).
 
Toutefois, il est lié par le secret professionnel, et ne peut révéler à l’employeur le contenu des messages personnels, présents sur le système dont il aurait pris connaissance, es qualité.
 
Mais encore faut-il que l’administrateur n’abuse pas de ce secret, pour dissimuler ses propres fautes.

La Cour vient rappeler cette évidence, en faisant coïncider (une fois n’est pas coutume) le bon sens, la morale … et le droit.
 
L’hypothèse est trop rare pour que l’on ne la souligne pas.
 
Philippe Bazin, Avocat associé
pbazin@emo-hebert.com
 
 

Par le 20/10/2014
 

Newsletter