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Me Philippe Bazin, au club des E-commerçants de la CCI de Rouen, intervention du 15 septembre 2014
Me Philippe Bazin, au club des E-commerçants de la CCI de Rouen, intervention du 15 septembre 2014

Loi Hamon et E-commerce : Intervention de Me Philippe Bazin, devant le club des E-commerçants, de la CCI de Rouen.

Ce 15 septembre, à la CCI de Rouen, le Club des E-commerçants a accueilli Philippe Bazin sur le thème « E-commerce et loi Hamon ».

Pendant une heure, alternant exposé et réponse aux questions, les nouvelles règles pesant sur les e-commerçants sont abordées.

Elle sont issues de la loi du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon »

Un focus spécial est fait sur deux questions sensibles : Le droit de la consommation peut-il s’appliquer à des professionnels ?  Le démarchage à domicile et la vente en ligne sont-ils  désormais soumis au même régime juridique ?

Réponse : oui aux deux questions mais sous certaines conditions.

Pour les professionnels, il doit s’agir d’une personne physiques (artisan, commerçant en nom personnel, professionnel libéral) qui n’emploie pas plus de cinq salariés, et pour des achats n’entrant pas dans le « champ de son activité principale ».

Pour le démarchage et la vente en ligne, il s’agit de la fusion en une seule notion « le contrat hors établissement » qui en pratique assimile la vente en ligne (précédée par une sollicitation publicitaire agressive) à du démarchage.  Dans tous les cas, la loi Hamon s’inscrit dans une volonté de protéger un consommateur, de plus en plus malmené par les pratiques commerciales agressives et dominatrices des « grands comptes ».

Une fois encore, ce sont les « dérives » des grands comptes qui obligent le législateur à prendre des mesures applicables à tous, alors que manifestement elles sont conçues pour répondre à des pratiques qui ne sont le fait que de quelques-uns, mais qui dominent le marché de la production ou de la distribution.

Une formule d’information, courte et efficace, que l’on ne saurait trop recommander aux créateurs d’entreprise soucieux de se documenter.


Pour en savoir plus sur le club e-commerce https://www.ccirezo-normandie.fr/reseau/93045-club-e-commerce-cci-rouendieppeelbeuf 
 

Philippe Bazin, Avocat Associé
Emo Hébert & Associés
pbazin@emo-hebert.com



Par le 15/09/2014
 

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