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Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : Nouveaux contrôles, nouvelles sanctions et "Liste noire"
Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : Nouveaux contrôles, nouvelles sanctions et

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO de ce 11 juillet 2014.

Ce texte transpose en droit positif français l’accord conclu entre les États membres de l’Union européenne en décembre 2013 prévoyant le renforcement de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.

Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à lutter contre la concurrence déloyale consistant à utiliser le négoce de main-d'œuvre bon marché comme argument de concurrence.

Elle vise à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

Ce texte permet de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants.

La loi prévoit la possibilité pour le juge de soumettre à l'inscription sur une « liste noire », diffusée sur un site internet dédié, les entreprises et les prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal.

Il est par ailleurs prévu une nouvelle peine complémentaire, à l'encontre d'une personne morale condamnée pour travail dissimulé ou emplois d'étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception pour une durée de cinq ans de toute aide publique.

Elle étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale : obligation de vérifier, d'une part, la déclaration préalable au détachement que doit faire l'employeur à l'inspection du travail et, d'autre part, la désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle.

Elle renforce l'obligation de diligence du maître d'ouvrage et le mécanisme d'alerte en cas de travail dissimulé et accroît la responsabilité du maître d'ouvrage privé en étendant son devoir d'injonction. Cela vaut en matière d'hébergement des travailleurs (hébergement collectif indigne) et d'application de la législation du travail.

Elle permet de sanctionner tout maître d'ouvrage ou donneur ordre qui manque à ses obligations d'injonction et d'information à l'égard d'un contractant ou sous-traitant dont il a été informé par écrit de la situation de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel.

Elle autorise le signalement sur un site internet du ministère du travail des entreprises condamnées à une amende pour travail dissimulé.

Elle permet aux organisations syndicales représentatives d'exercer en justice en faveur d'un salarié toutes les actions résultant des dispositions portant sur les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti et ne s'y soit pas opposé.

Elle punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait notamment d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal.
 



Par Arnaud de Saint Remy le 13/07/2014
 

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