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La loi du 31 juill.2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés
La loi du 31 juill.2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés

La nouvelle loi instaure un délai permettant en effet aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire des droits sociaux de la société  propriétaire du fonds.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le propriétaire  du fonds de commerce qui veut le céder  doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Une obligation similaire est prévue lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société veut les céder.

Attention, cependant, sont exclues de ce régime, les cessions intervenant :

- en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

- dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI du Code de commerce.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen dès lors qu'il permet de rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Les salariés qui sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, peuvent donc présenter une offre dans le délai de deux mois de la notification du projet.

Toutes cessions intervenues en contravention avec ces règles pourraient être annulées à la demande de tous salariés.

L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation  ou  de l'avis de cession du fonds de commerce ou de la date à laquelle tous les salariés ont été informés.

Bien évidemment, il ne s'agit pas d'instaurer au bénéfice des salariés un droit de préemption, le propriétaire du fonds de commerce ou de la participation majoritaire restant libre  de choisir l'acquéreur  et de décider des conditions de la cession.

En revanche,  cette loi a vocation à renforcer le pouvoir des salariés d'agir comme véritables partenaires de l'entreprise.

Néanmoins, il faut convenir que ces dispositions ne manqueront pas de générer des difficultés d'application, notamment sur l'étendue de l'information communiquée mais également sur le choix final du cédant au regard de l'offre concurrente que pourraient présenter les salariés.

Ces dispositions s'appliqueront aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi,  soit à partir du 2 novembre 2014.

Pour plus d’information,
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - echauvin@emo-hebert.com
Frédéric CANTON - fcanton@emo-hebert.com


 



Par Frédéric Canton le 11/09/2014
 

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