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La clause de discrétion applicable après la rupture du contrat de travail n'ouvre pas droit à une contrepartie pécuniaire
La clause de discrétion applicable après la rupture du contrat de travail n'ouvre pas droit à une contrepartie pécuniaire Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322).
 
Doit-elle alors, comme pour les clauses de non concurrence comporter une contrepartie pécuniaire ? Non, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la liberté du travail du salarié. C’est ce que précise l’arrêt de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014.
 
En l’espèce, un Directeur marketing licencié pour motif économique réclamait une indemnisation au titre de la clause de discrétion inscrite dans son contrat de travail. D’après le salarié, cette clause à l’instar d’une clause de non-concurrence l’empêchait de retrouver un emploi, d’autant plus qu’elle n’était ni limitée dans le temps, ni dans l’espace. Il estimait donc qu’il aurait dû obtenir une contrepartie pécuniaire en raison de l’atteinte portée à sa liberté fondamentale d’exercer une activité. 
 
        
Mais la Cour de Cassation, comme la Cour d’Appel l’a débouté de sa demande.  
 
La clause litigieuse interdisait seulement au salarié de divulguer des informations confidentielles tenant à la société et non de lui faire concurrence. Dès lors qu’il respectait la confidentialité des informations, le salarié pouvait s’engager auprès d’une société concurrente. Une telle obligation ne portant pas atteinte à sa liberté fondamentale du travail, elle ne pouvait pas s’analyser comme une obligation de non-concurrence ouvrant droit à une contrepartie pécuniaire.          
   
 
C’est l’atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle qui justifie le versement d’une contrepartie pécuniaire…. 
 
Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°13-11.524 FS-PB 

Pour toutes précisions,
Contactez Maître Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Chargée du Pôle Droit social au sein du cabinet EMO-HEBERT & Associés
echauvin@emo-hebert.com

Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 12/11/2014
 

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