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Journée Justice Morte 10 décembre 2014
Journée Justice Morte 10 décembre 2014 Le Conseil National des Barreaux appelle l’ensemble des barreaux, les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée, #JusticeMorte, le mercredi 10 décembre.

Jean-Marie Burguburu, Président du CNB, exprime la conviction du CNB et ses désaccords quant au projet de loi Macron. Ce projet de loi contesté par la profession, mobilise les avocats et les autres professions réglementées qui manifesteront ce jour mêle où la loi est présentée en Conseil des Ministres, avant d'être débattue, le 22 Janvier 2015, à l'Assemblée nationale.

Les points de désaccords concernent notamment :

- L'entrée de capitaux tiers dans le capital des cabinets d'avocats face aux nécessités d'éviter toute perte d'indépendance et toute ingérence, ou tout conflit d'intérêt entre les actionnaires et les avocats du cabinet ;

- La création d'un statut d'avocat en entreprise face aux nécessités de garantir l'indépendance et le secret professionnel de l'avocat, garanties actuellement assurées par l'actuel statut de l'avocat libéral et la déontologie de la profession d'avocat ;

- La suppression de la postulation territoriale qui constitue, faute d'étude d'impact fiable, un risque d'altérer le maillage territorial garanti actuellement au niveau du tribunal de grande instance (TGI) en faveur de tous les justiciables, et donc l'accès au droit pour tous ;

- La création d'une grande profession du droit, qui regrouperait notamment les avocats, les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires... ; projet qui serait envisageable pour les avocats, mais qui nécessite d'être étudié en amont de façon concertée.

Le CNB, qui réunit 164 barreaux et 60 000 avocats, souhaite également que les évolutions législatives, dont le projet de loi Macron, relèvent du Garde des Sceaux et non de Bercy, le Ministère de l’économie.


 

Par Arnaud de Saint Remy le 10/12/2014
 

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