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Fonction publique : création d'une période de préparation au reclassement pour raison de santé
Fonction publique : création d'une période de préparation au reclassement pour raison de santé
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20 janvier dernier a inséré toute une série de nouvelles dispositions importantes pour les fonctionnaires et pour leur employeur public.

Après les dispositions relatives au Compte Personnel d'Activité et à la formation professionnelle, figure le titre : "DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE, À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT ET AU RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DES INCAPACITÉS TEMPORAIRES RECONNUES IMPUTABLES AU SERVICE".

C'est sous ce titre que figure l'article 9 de l'ordonnance qui dispose que :

« Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an ».

Cela concerne les personnes sous les statuts de : Une nouvelle obligation pèse ainsi sur les employeurs publics, lesquels devront accompagner les agents devenus inaptes ou en cours de l’être et dont les besoins de reconversion sont avérés.

Ce dispositif fera partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l’agent à le suivre.

Il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle obligation dont les contours sont encore flous.

Il est cependant d’ores et déjà acquis que cette période de préparation vaut service effectif, ce dont on peut déduire que l’agent aura droit à son plein traitement.

Dans ce contexte, les employeurs publics ont, plus que jamais, besoin d’être accompagnés par un avocat maîtrisant les spécificités du droit de la fonction publique.

Dans cette perspective, il est aisé de contacter notre cabinet afin d'être accompagné pour la mise en application notamment de ce nouveau dispositif.


Contact :
Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT, titulaire du certificat de spécialisation en droit public
sgillet@emo-hebert.com

Par Charles Carluis le 22/02/2017
 

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