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Dommages corporels : Comment être indemnisé ?
Dommages corporels : Comment être indemnisé ? En cas d’accident de la route par exemple (mais ça peut être tout accident de la vie, une agression aussi), l'assureur du responsable de l'accident ou de l'incident doit vous faire une offre d’indemnisation.

Cette offre est censée couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime.

Quelles indemnisations peut-ont obtenir ?

Il existe une nomenclature bien précise, mais parfois plusieurs postes de préjudices sont oublis sans dans la demande de réparation émanant de la victime, sans dans l’offre de l’assureur qui n’y pense pas.

Rappelons quelques postes de préjudices indemnisables : certains sont purement financiers (préjudices « patrimoniaux »), d’autres dits « extrapatrimoniaux » sont évalués en dehors d’un aspect purement comptables.

S’agissant des préjudices financiers, il y a tout d’abord l’ensemble des frais de soins que la victime a engagés (il y a lieu toute fois de déduire les prestations versés par les organismes de sécurité sociale, ce qu’on appelle les « débours » dont cet organisme doit prioritairement pouvoir  obtenir le remboursent). Donc ces frais, sont ceux qui restent à la charge effective de la victime (non pris en charge au titre d’une mutuelle également).

Cela peut aussi concerner le recours à des tierces personnes : aide à domicile, ou même aide de son conjoint, un parent ou encore un proche qui a consacré du temps au moment de la convalescence de la victime, et même si les soins sont de longue durée.

Ensuite, l’accident a pu avoir des conséquences sur le plan professionnel : ainsi, les pertes de revenus, de rémunérations ou d’avantage en nature que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté sont susceptibles d’être indemnisés (On doit déduire là encore les prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux, telles les indemnités journalières).

Enfin, on peut aussi obtenir une indemnisation au cas où la carrière professionnelle est remise en cause à la suite de l’accident (au titre de l’incidence professionnelle, il peut être versé une certaine somme d’argent calculé par rapport à la durée d’activité restant à accomplit jusqu’à la retraite, son niveau de revenu, son âge, et des barèmes de capitalisation).

Cela peut aussi impacter des conséquences dans les études de la victime, si celle-ci est en cours de formation scolaire ou professionnelle.

Parallèlement aux dépenses ou aux pertes financières, il y a toute une série de préjudices indemnisables en dehors de tout aspect financier (souvent difficilement évaluables) mais qui s’appuient sur des appréciations le plus souvent médicales puisque c’est l’aspect physiologique et/ou psychologique qui est concerné :

Citons d’abord, le déficit fonctionnel lequel peut être temporaire (DFT) jusqu’au jour où l’état de santé est consolidé, c’est-à-dire que l’état de santé ne sera pas susceptible d’amélioration malgré tous les soins prodigués) ou bien permanent (DFP) : ce poste regroupe toutes les incapacités temporaires ou totales, les atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs temporaires ou permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime.

Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP.

Il y a aussi les souffrances endurées (SE) : ce sont toutes les souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes).

Il y a encore le préjudice esthétique temporaire ou permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important).

Il y a de même le préjudice d'agrément : cela vise notamment l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie concrètement et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

On peut aussi envisager certains préjudices exceptionnels en fonction des particularités de la situation, ou encore un préjudice sexuel.
 
Cette liste de postes indemnitaires n'est évidemment pas exhaustive et une étude au cas par cas mérite d'être faire.

Comment l’indemnisation intervient-elle ?

En principe, tout part d'une proposition d'indemnisation. La victime de l'accident reçoit, via son propre assureur, de la part de l'assureur du responsable un dossier d'information et un questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans un délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.).

Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur ou conjointement par les deux assureurs. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen.

La victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

- soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé,

- soit différer l'offre d'indemnisation si :

1/ la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie
2/ ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.
 
En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit (ses proches) ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident.

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre.

Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère.

Attention, cette offre d’assurance est parfois inférieure à ce que les tribunaux accordent dans une phase contentieuse. Il ne vaut mieux pas accepter n’importe quelle offre et être très concrètement conseiller par un professionnel qui connaît ces matières bien spécifiques.

La victime bénéficie toujours se retracter si elle a accepté hâtivement une offre. Le délai de rétractation est de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

On préalable une expertise médicale judiciaire pourra utilement être demandé s'il y a lieu de compléetr ou de contexter l'expertise amiable, ou bien qu'aucune expertise amiable n'ait eu lieu.

Le processus peut s'avérer compliqué et c'est pourquoi notre cabinet EMO HEBERT qui traite très souvent ce contentieux est là pour vous accompagner.

Si le processus s'inscrit dans la durée car la date de la considation n'est pas encore fixée, il est souhaitable de demander régulièrement des provisions afin de couvrir certaines frais déjà exposés, prévoir des dépenses urgentes mais dont la victime n'a pas les moyens de faire l'avance, prévoir un début de réparation (sur le plan psychologique cet important).

Pour tous renseignements,

Contactez
Maître Arnaud de SAINT REMY
Avocats associé du cabinet EMO HEBERT & Associés
adestremy@emo-hebert.com
 
 

Par Arnaud de Saint Remy le 18/11/2014
 

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