Cabinet d'avocats
Rouen - Le Havre
Avocat Formation
Accueil > Actualités
< Retour aux actualités
Dématérialisation et déclaration URSSAF, des seuils toujours plus bas.
Dématérialisation et déclaration URSSAF, des seuils toujours plus bas.

L’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a prévu une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à tous les employeurs et aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs y compris.

Le non-respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2% de la déclaration et du paiement.

Le décret d’application N°2014-628 du 17 juin 2014 est paru le 19 juin 2014.

Ce texte entrera vigueur le 1er octobre 2014.

Ce qui concerne les travailleurs indépendants :

I) Travailleurs indépendants de droit commun
Le seuil de dématérialisation obligatoire pour 2014 est basé sur le montant des cotisations sociales obligatoires acquittées par les artisans, commerçants et professions libérales à hauteur de 25 000€ dues au titre de l’année 2013.
Afin d’éviter un balayage informatique lourd et coûteux, la Direction de la Sécurité Sociale a autorisé la conversion vers un revenu de référence établi à 60 000€.

II) Les auto-entrepreneurs
Pour cette catégorie de travailleurs indépendants, le seuil de chiffre d’affaires entraînant la dématérialisation obligatoire est fixé à :
• 16 450€ pour les activités de prestations et libérales
• 41 100€ pour les activités d’achat/ventes
La télé-déclaration et le télé-paiement sur le site www.lautoentrepreneur.fr seront alors obligatoires sous peine de voir des pénalités appliquées.

En ce qui concerne les employeurs :

A compter du 1er octobre 2014, les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé.

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :
- Le seuil de 35 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé.
- le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire,

Ces seuils sont appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d'une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :
- de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
- des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
- de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.

A noter qu’à partir du 1er janvier 2015, le seuil de 35.000 € sera abaissé à 20.000 €, selon les termes de l’article D133-10 du CSS (dans sa nouvelle rédaction issue du Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014).

Pour en savoir plus,
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
echauvin@emo-hebert.com



Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 17/09/2014
 

Newsletter