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Actualité pénale : Les peines doivent être désormais spécialement motivées
Actualité pénale : Les peines doivent être désormais spécialement motivées Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation.

C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (v. Cass. crim., 1er février 2017, n°15-84.511, n°15-85.199 et n°15-83.984).

La Cour de cassation fait ainsi évoluer sa jurisprudence en matière de motivation des peines.

Dans ces trois arrêts d'importance puisqu'ils ont été rendus en formation plénière, la Chambre criminelle décide d'opérer un contrôle particulièrement important de cette motivation et exige désormais que les magistrats justifient spécialement la peine prononcée : "en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle".

La Haute juridiction ajoute : "le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges
".

Cette nouvelle jurisprudence invite maintenant les plaideurs à contester plus souvent qu'ils ne le faisaient avant l’opportunité même des peines prononcées.

Outre la culpabilité, c'est donc la peine qui doit être clairement et précisément motivée. Les juges du fond ne pourront plus se contenter de généralités du type "eu égard aux éléments du dossier, le tribunal décide de condamner X à ....(telle peine)".

A défaut de motivation, le jugement serait susceptible d'appel, et l'arrêt insuffisamment motivié serait susceptible de cassation.

Cette évolution est heureuse puisqu'elle est conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme.

A lire :

Arrêt n° 15-84.511 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/104_1_36011.html

Arrêt n° 15-85.199 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/102_1_36009.html

Arrêt n° 15-83.984 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/105_1_36010.html

Et pour plus d'information,
Renseignez-vous auprès de

M. le Bâtonnier Arnaud de SAINT REMY
Avocat associé du cabinet en charge du Pôle pénal chez EMO HEBERT & Associés
adestremy@emo-hebert.com
 

Par Arnaud de Saint Remy le 09/02/2017
 

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