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Actualités
Produit nocif et défaut d'information : responsabilité civile délictuelle en cas d'accident corporel subi par un professionnel (avoir le réflexe européen)
Par Marie-Noëlle Campergue le 25/07/2017
L’arrêt rendu en Chambre Mixte de la Cour de cassation, le 7 juillet 2017 (pourvoi n°15-25.651) mérite l’attention.   La Cour de cassation aurait-elle été victime d’une intoxication...
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Diffamation et bonne foi : les conditions de l'efficacité de cet autre moyen de défense
Par Arnaud de Saint Remy le 24/07/2017
Dans un arrêt (inédit) du 11 juillet 2017 (pourvoi n°16-86.562,1902), la Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de l’exception de bonne foi que l’auteur d’un article...
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Brève de jurisprudence : un malaise lors d'une visite périodique à la médecine du travail est présumé être un accident du travail
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 22/07/2017
Un salarié est décédé des suites d'un malaise qu'il avait fait tandis qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite...
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Diffamation et exception de vérité : les secrets d'une bonne défense
Par Arnaud de Saint Remy le 21/07/2017
En droit, la diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est...
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Le statut protecteur des lanceurs d'alerte en entreprise
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 19/07/2017
Ce statut protecteur vient d’être créé par loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi...
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Subsidiarité et médiation
Par Frédéric Canton le 06/07/2017
« Il faut que ceux qui ont des griefs les uns contre les autres commencent à trouver leurs voisins, leurs amis, aussi bien ceux qui sont au courant des actes sur lesquels porte la contestation, qu’ils aillent vers les Tribunaux dans...
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Employeurs : la période d'arrêt maladie doit être neutralisée au regard du calcul de l'indemnité de licenciement
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 03/07/2017
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une problématique qui se retrouve fréquemment, celle du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de...
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Plaidoyer pour une gestion apaisée des conflits
Par Frédéric Canton le 28/06/2017
                          "Le maximum de ce que j'ai à demander à autrui, ce n'est pas...
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Divorce par consentement mutuel : le choix de l'avocat
Par Arnaud de Saint Remy le 24/06/2017
Les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016...
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Employeurs : le signataire d'une lettre de licenciement ne peut pas être une personne étrangère à l'entreprise
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 25/05/2017
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, pour conduire la...
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Presse, mannequinat et loi Santé : la mention "photographies retouchées" devient désormais obligatoire sur certains clichés
Par Arnaud de Saint Remy le 19/05/2017
Pris pour l’application de l'article L. 2133-2 du Code de la santé publique, les décrets d’application des articles 19 et 20 de la Loi Santé n°2061-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol...
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Le vapotage, prochainement interdit sur le lieu de travail
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 16/05/2017
On connaissait les restrictions concernant l’usage du tabac dans les lieux publics et les locaux professionnels.   L’interdiction s’étend désormais à la cigarette électronique...
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Harcèlement au travail : fermer les yeux est une faute
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 02/05/2017
L’inaction d’un cadre de direction constatant le comportement harceleur d’un responsable de site peut être constitutive d’une faute disciplinaire. C’est l’enseignement que l’on doit tirer d’une...
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Reconnaissance d'une maladie professionnelle & secret médical opposé à l'employeur, articulation délicate
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 21/04/2017
  Dans le cadre de la reconnaissance de maladie professionnelle, il est délicat d'articuler le droit au secret médical et le respect du principe du contradictoire pour l’employeur.   Ces deux principes...
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Liberté d'expression et dignité d'une personne filmée en caméra-cachée : ce qu'en pense la Cour de cassation ?
Par Arnaud de Saint Remy le 13/04/2017
Voici une illustration intéressante de la manière dont la Cour de cassation apprécie la liberté d’expression lorsque le sujet traité en vaut la peine, peu important finalement la forme choisie. La Cour de...
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Entreprises d'au moins 20 salariés : votre règlement intérieur est-il à jour en ce qui concerne la discipline ?
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 12/04/2017
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation va sans doute amener les employeurs et les salariés à devoir s’interroger une fois de plus sur cette question.   Dans l’affaire qui lui...
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Droit à l'image & vie privée : La présence d'une personnalité publique à une manifestation sportive dans les tribunes relève de sa vie privée
Par Arnaud de Saint Remy le 28/03/2017
Voici une illustration récente de ce principe dégagé en jurisprudence Une célébrité exposait avoir découvert la publication d’un article sur un site Internet d’informations people...
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Employeurs, DRH, CHSCT : La santé au travail est un devoir, mais c'est aussi une stratégie pour les entreprises
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 27/03/2017
Le burn-out dit syndrome d’épuisement professionnel*, un sujet en pleine évolution, qui a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du 15 février 2017, que les DRH doivent lire…et...
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La reprise d'éléments caractéristiques de la couverture d'un magazine concurrent est constitutive de concurrence parasitaire et déloyale
Par Arnaud de Saint Remy le 27/03/2017
C’est ce qu’il faut retenir d’un jugement rendu récemment dans une affaire qui opposait deux éditeurs d’un magazine spécialisé dont le lectorat ciblé pouvait être le...
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Le débat sur la fin de vie est sans fin
Par Alexandre Noblet le 26/03/2017
La loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, avait marqué une avancée, qui conférait notamment au corps médical la possibilité d’administrer aux malades...
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En matière de presse, le formalisme des poursuites s'applique à tous les types d'infractions réprimées par la loi de 1881
Par Arnaud de Saint Remy le 22/03/2017
A défaut de respecter les règles de forme prévues par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites engagées par exemple à l’encontre d’un directeur de la publication, d’un...
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La RSE*, des paroles aux actes : enfin !
Par Frédéric Canton le 21/03/2017
(* Responsabilité sociétale des entreprises)   Le 21 février 2017,  l’Assemblée Nationale a adopté une loi instaurant un devoir complémentaire  d’information pour les entreprises...
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale & transfert de compétences
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 13/03/2017
Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l’incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI)   La loi...
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La prise en charge d'une amende par l'employeur est un avantage en nature soumis à charge sociale : la double peine ?
Par Arnaud de Saint Remy le 11/03/2017
Il arrive que l’employeur consente à prendre en charge les amendes résultant des infractions routières commises par ses salariés à bord des véhicules de l’entreprise (voiture, camions,...
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La loi sur la Sécurité publique vient d'être votée : les communes, les entreprises et les particuliers sont également concernés par les nouvelles dispositions qu'elle prévoit
Par Arnaud de Saint Remy le 03/03/2017
La loi n°2017-258 relative à la Sécurité publique, votée le 1er mars 2017, a été publiée au JO ce 1er mars 2017.   Le projet de loi, présenté par le Gouvernement dans un...
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Le Cabinet Emo Hebert & Associés engagé dans la promotion de la médiation comme mode de résolution des différends
Par Frédéric Canton le 02/03/2017
La loi du 18 novembre 2016 comporte de nombreuses mesures « de modernisation de la justice du XXIe siècle », et notamment des dispositions nouvelles concernant les transactions. Rappelant tout d’abord qu’il...
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Marchés publics : quelle indemnisation pour le candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière de passation d'un contrat de la commande publique ?
Par Charles Carluis le 27/02/2017
Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui fonde les principes de liberté d'accès à la commande...
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BDES (Base de Données Economiques et Sociales) : Votre entreprise est-elle à jour de ses obligations ?
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 24/02/2017
La Base de Données Economiques et Sociales, dite BDES, a été mise en place par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14 juin 2013.   Elle est la principale source d’information relative à...
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Fonction publique : création d'une période de préparation au reclassement pour raison de santé
Par Charles Carluis le 22/02/2017
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction...
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Loi Bailly : collectivités territoriales & sport
Par Charles Carluis le 21/02/2017
La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi Bailly », a été, comme nous l’avions annoncé,...
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EMO HEBERT & Associés, investi dans la Mission Attractivité Normandie
Par Arnaud de Saint Remy le 18/02/2017
Paysages variés entre mer et campagne, patrimoine exceptionnel, qualité de vie, culture, gastronomie… On pourrait dire que la Normandie est attractive par nature. Mais la Normandie n’est pas qu’une carte postale. A...
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Bail d'habitation : la clause de solidarité est valable si elle est limitée dans le temps
Par Alexandre Noblet le 18/02/2017
Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu un arrêt intéressant en matière de solidarité entre co-titulaires d’un bail. Un office public...
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Droit à l'image individuelle pour les sportifs professionnels : la proposition de loi est adoptée en 2ème lecture au Sénat
Par Arnaud de Saint Remy le 17/02/2017
L'Assemblée nationale avait adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi présentée au Sénat en septembre 2016 visant à préserver l’éthique du sport,...
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Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
Par Arnaud de Saint Remy le 15/02/2017
En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le...
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EMO HEBERT & Associés adhère du réseau APESA NORMANDIE
Par Arnaud de Saint Remy le 10/02/2017
  Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce.   Les procédures collectives (le redressement ou la...
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Actualité pénale : Les peines doivent être désormais spécialement motivées
Par Arnaud de Saint Remy le 09/02/2017
Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la...
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Le Droit à la déconnexion est entré en application
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 24/01/2017
La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion".   Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017. Le droit...
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La notion d'amis sur les réseaux sociaux selon la Cour de cassation : partialité et sanction en matière disciplinaire
Par Arnaud de Saint Remy le 10/01/2017
  L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est une amitié de groupe.   La 2ème Chambre civile...
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE (à compter du 1er janv. 2017)
Par Marie-Noëlle Campergue le 03/01/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre 2016, dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, sont...
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LOI TRAVAIL : Décret d'application du 27 déc.2016 et réforme de la surveillance médicale des salariés
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 03/01/2017
Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue l’un des décrets d’application de la loi « travail ».   La loi a...
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EMPLOYEURS, ATTENTION ! DE NOUVELLES OBLIGATIONS S'IMPOSENT EN MATIERE D'INFRACTIONS ROUTIERES COMMISES PAR VOS SALARIES
Par Arnaud de Saint Remy le 02/01/2017
L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon...
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Fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire dans la fonction publique
Par Sandrine Gillet le 02/06/2016
Rompant avec une jurisprudence séculaire du Conseil d’Etat, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue instaurer un délai de...
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De l'abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux
Par Sandrine Gillet le 01/06/2016
Dans notre article consacré au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), par le 30 mai dernier, nous mettions en exergue la volonté du gouvernement de procéder à la codification et à la...
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Un nouveau code pour encadrer les relations entre le public et l'administration
Par Sandrine Gillet le 30/05/2016
Depuis le 1er janvier 2016,  est entré en vigueur un nouvel outil juridique original : le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).   Le CRPA est issu de la combinaison des dispositions de...
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Retour sur la COP 21 : quels enjeux pour les entreprises
Par Frédéric Canton le 24/05/2016
Pour la France, la signature le 12 décembre dernier  de l'accord de Paris aura été un incontestable succès diplomatique.   Pour le monde (et nos sociétés occidentales), elle constitue la...
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Santé et sécurité : les nouveautés de la Loi Rebsamen du 17 août 2015
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 12/11/2015
1. Simplification du licenciement pour inaptitude professionnelle  La procédure de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail où à une maladie professionnelle est...
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EMO HEBERT & Associés participe au Tour de France de la transmission d'entreprise
Par Frédéric Canton le 14/09/2015
Le Tour de France de la Transmission d’entreprise est une manifestation itinérante destinée à familiariser chefs d’entreprise et repreneurs individuels avec les principales méthodes d’évaluation...
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L'information préalable des salaries en cas de cession de l'entreprise
Par Frédéric Canton le 20/04/2015
Sur l'article 20 de la loi  n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire   Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur...
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Vers une reconnaissance du « burn out » en maladie professionnelle ?
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 13/03/2015
Certains parlementaires demandent la reconnaissance du « burn out »  en maladie professionnelle. Un collectif vient de demander officiellement la reconnaissance de l’épuisement comme maladie professionnelle....
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La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est couverte de manière forfaitaire par la rente majorée
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 09/03/2015
Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont, par le passé, accordé un supplément d’indemnisation aux accidentés du travail qui se voyaient licenciés pour inaptitude, notamment au titre de la...
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« Audition libre », de nouveaux droits pour la personne entendue au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie
Par Arnaud de Saint Remy le 04/02/2015
Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ».   De quoi s’agit-il ?   La loi n° 2014-535 du 27 mai...
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Salarié protégé : cumul des indemnités chômage avec l'indemnisation de la violation du statut protecteur
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 14/01/2015
Le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative peut-il cumuler les indemnités de chômage et son indemnisation pour violation de son statut...
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Le Forfait Temps Conseil (FTC) et le Forfait Audit des Contrats (FAC) : une nouvelle offre au service des TPE
Par Frédéric Canton le 13/12/2014
L'accumulation des réglementations et leur complexité grandissante nécessitent pour chaque entreprise, des conseils éclairés.   Pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés), ce besoin est...
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Dommage corporel : un décret sur la définition des postes de préjudices à l'étude
Par Arnaud de Saint Remy le 12/12/2014
Le ministère de la Justice vient de présenter son projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Dans son communiqué de presse,...
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Journée Justice Morte 10 décembre 2014
Par Arnaud de Saint Remy le 10/12/2014
Le Conseil National des Barreaux appelle l’ensemble des barreaux, les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée, #JusticeMorte, le mercredi 10 décembre. Jean-Marie...
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Jurisprudence égalité femme/homme : la situation d'une DRH au sein d'un comité de direction
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 21/11/2014
L’application effective du principe égalité femme/homme ne peut être vérifiée que par une comparaison de leur situation respective.   C’est l’enseignement qu’il convient de tirer...
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Dommages corporels : Comment être indemnisé ?
Par Arnaud de Saint Remy le 18/11/2014
En cas d’accident de la route par exemple (mais ça peut être tout accident de la vie, une agression aussi), l'assureur du responsable de l'accident ou de l'incident doit vous faire une offre...
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Parution de la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord. Gare aux exceptions !
Par Sandrine Gillet le 14/11/2014
  Que dit la loi ?  Nous avions annoncé, dans un article paru le 24 septembre 2014 sur notre site, que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre...
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La clause de discrétion applicable après la rupture du contrat de travail n'ouvre pas droit à une contrepartie pécuniaire
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 12/11/2014
Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322).   Doit-elle alors, comme...
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ERP : Attention à la marche !
Par Frédéric Canton le 07/11/2014
À compter du 1er janvier 2015, la loi Handicap du 6 février 2005 entre dans une nouvelle phase, celle de la sanction.   Nul ne peut ignorer désormais l'obligation pour les Établissements recevant du public (ERP)...
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Dissimuler sa mise en examen à son employeur peut être un motif légitime de licenciement
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 24/10/2014
Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu à...
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L'alcool au travail : Le règlement intérieur de l'entreprise peut-il l'interdire ?
Par Arnaud de Saint Remy le 21/10/2014
Un récent décret vient de modifier l'article R. 4228-20 du code du travail.   Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles...
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Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »
Par le 20/10/2014
Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.   Ce...
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Données personnelles : création d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Par Arnaud de Saint Remy le 16/10/2014
Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à...
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Le travail de nuit doit rester l’exception et ne peut être un mode habituel d’organisation
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 13/10/2014
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, La Cour de Cassation réaffirme « le caractère exceptionnel du travail de nuit ». Il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une...
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L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous rédigeons et signons avec vous vos actes juridiques.
Par Arnaud de Saint Remy le 10/10/2014
Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Dans le langage juridique courant, les actes sont des documents écrits par lesquels des personnes qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des...
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Jurisprudence : Les collectivités publiques désormais subrogées dans les droits de leurs agents victimes d’une infraction pour obtenir le paiement d’indemnités.
Par Arnaud de Saint Remy le 08/10/2014
Dans un important arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation reconnaît à toute collectivité publique le droit d’exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale une action...
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Formation professionnelle : un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 06/10/2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d’un entretien avec son...
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Le vapotage bientôt interdit ….
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 06/10/2014
Le 25 septembre 2014, la ministre de la santé a annoncé que l'utilisation de la cigarette électronique devrait être prochainement interdite dans les espaces collectifs de travail. L'employeur est tenu envers ses...
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Une rupture conventionnelle en cas d’accident du travail ? C’est désormais possible
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 04/10/2014
Une salariée est victime d’un accident du travail en chutant sur le parking de son entreprise, fin janvier 2009. Elle bénéficié d’un arrêt de travail de 8 jours. A son retour, l’employeur...
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La médiation : Une stratégie gagnante
Par Frédéric Canton le 01/10/2014
Il faut le dire d'emblée : la réponse judiciaire donne rarement satisfaction au justiciable. Il ne s'agit pas seulement de dénoncer la lenteur de la justice, dont la cause principale réside dans...
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2èmes Assises du Droit du Sport organisées par le Barreau de Rouen
Par Arnaud de Saint Remy le 30/09/2014
L'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen organise, les 9 et 10 octobre 2014, les 2èmes assises du droit du sport à l'Espace des Sciences de la Créa H2O. Au programme, deux journées de colloque avec de...
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30 septembre 2014 : Journée de mobilisation des Barreaux de France
Par Arnaud de Saint Remy le 30/09/2014
Le Président du Conseil National des Barreaux a appelé l’ensemble des Barreaux de France à une journée de mobilisation nationale, le 30 septembre 2014, se matérialisant par la fermeture des cabinets...
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Une révolution dans la communication avec l’Administration : lorsqu’elle se tait, c’est qu’elle est d’accord
Par Sandrine Gillet le 24/09/2014
La Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 et ses décrets d’application qui entreront en vigueur le 12 novembre 2014 crée une véritable petite révolution dans les rapports entre l'État ainsi que ses...
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Veille de jurisprudence sociale : l’employeur doit être vigilant sur le délai de remise des documents de fin de contrat
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 24/09/2014
La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur le respect des délais. A défaut, c’est la sanction. Il vient d’être jugé qu’un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation...
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Panneaux photovoltaïques défectueux achetés à crédit : peut-on suspendre les mensualités ?
Par le 23/09/2014
L’installation de panneaux photovoltaïques donne lieu à des contentieux récurrents : - mauvais fonctionnement de l’installation, - rendement inférieurs aux promesses faites par le vendeur, - absence de SAV,...
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Arnaud de SAINT REMY, à l’AG Annuelle de la CRCC de Rouen, le 23 sept.2014
Par Arnaud de Saint Remy le 20/09/2014
A l’initiative de son Président, Monsieur Jean-Paul LAUZET, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rouen tient son Assemblée Générale Annuelle, le Mardi 23 septembre 2014 au Hangar 10,...
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Dématérialisation et déclaration URSSAF, des seuils toujours plus bas.
Par Emmanuelle Dugué-Chauvin le 17/09/2014
L’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a prévu une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à...
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Philippe Bazin, avocat & formateur, à la journée HHEA « Les Essentielles » du 9 octobre à Paris
Par le 17/09/2014
Philippe Bazin, Avocat et Formateur, anime le 9 octobre prochain, à Paris pour le compte de Headway, Higher Education Advisory, la journée Atelier- Les Essentielles « Maîtriser les enjeux et risques juridiques liés...
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Réformes à venir de la procédure civile, ce qui va changer
Par Frédéric Canton le 16/09/2014
Les dernières années ont été marquées par une succession de rapports et par une mutation dans les pratiques procédures (mise en état, proximité, spécialisation) souhaitée par...
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Me Philippe Bazin, au club des E-commerçants de la CCI de Rouen, intervention du 15 septembre 2014
Par le 15/09/2014
Loi Hamon et E-commerce : Intervention de Me Philippe Bazin, devant le club des E-commerçants, de la CCI de Rouen. Ce 15 septembre, à la CCI de Rouen, le Club des E-commerçants a accueilli Philippe Bazin sur le...
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Etonnant rejet d'une demande de divorce car elle était trop détaillée!
Par Marie-Noëlle Campergue le 14/09/2014
L’esprit de la loi sur le divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tendait au 1er chef à pacifier les procédures. Elle tendait aussi à permettre une issue amiable sans que...
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La loi du 31 juill.2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés
Par Frédéric Canton le 11/09/2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés La nouvelle loi instaure un délai permettant en effet aux...
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La Loi PINEL du 18 juin 2014, une petite révolution dans les baux commerciaux
Par Frédéric Canton le 05/09/2014
Cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est résolument favorable au locataire. Depuis plusieurs années, l'évolution de l'indice du coût de la...
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Focus sur le dispositif pénal de la loi du 4 août 2014
Par Arnaud de Saint Remy le 03/09/2014
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JO du 5 août (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014) contient de nombreuses dispositions touchant directement au droit...
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La Réforme Pénale, entrée en vigueur le 1er octobre 2014
Par Arnaud de Saint Remy le 08/08/2014
Le Parlement a adopté, les 16 et 17 juillet 2014, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La loi entrera en vigueur le 1er octobre...
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Publication de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Par Arnaud de Saint Remy le 04/08/2014
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l’effectivité...
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Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale : Nouveaux contrôles, nouvelles sanctions et "Liste noire"
Par Arnaud de Saint Remy le 13/07/2014
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO de ce 11 juillet 2014. Ce texte transpose en droit positif français l’accord conclu entre les...
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AVRIO ADVOCATI General Meeting, Paris 10/13 avril 2014
Par Arnaud de Saint Remy le 11/04/2014
Le Cabinet EMO HEBERT & Associés participera à l'Assemblée Générale du réseau AVRIO ADVOCATI dont il est l'un des membres fondateurs. Cette Assemblée Générale qui se...
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Ouverture de notre nouveau site Internet
Par Arnaud de Saint Remy le 31/03/2014
Notre cabinet a le plaisir de mettre en ligne son nouveau site Internet. Vous y trouverez tous les renseignements utiles aussi bien sur nos équipes, nos domaines d'activités que sur nos actualités. Grâce...
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