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Février 2008 : L'AVOCAT, L'ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE ET VOUS ? WHAT ELSE ?
Titulaire d’une protection juridique, vous vous interrogez sur vos droits, à être défendu lorsque vous êtes victime d’un dommage, ou l’objet d’une réclamation.
Jusqu’à présent, un « flou artistique » régnait sur trois questions :
- à partir de quand, puis je être assisté ?
- à partir de quand le recours à un avocat, payé par l’assureur, est il obligatoire ?
- à partir de quand, dois je payer de ma poche les honoraires de l’avocat et sur quelles bases ?
La loi du 19 février 2007, orientée vers la protection du consommateur, répond précisément à ces questions.
Assistance
Votre voisin endommage votre clôture.
Il refuse de la réparer.
Son refus, vous ouvre droit à l’assistance prévue par le contrat.
Votre voisin prétend que vous avez empiété sur son terrain, ce que vous contestez.
Votre contestation, vous ouvre droit à l’assistance prévue par le contrat.
Avocat
Votre voisin vous fait savoir par l’intermédiaire de son avocat, qu’il refuse de réparer votre clôture.
Le simple fait que son refus vous soit notifié par un avocat, vous donne droit vous-même à être assisté par un avocat.
Honoraires
Votre assureur limite le montant des honoraires qu’il prend en charge, à partir de son barème.
Vous êtes totalement libre de choisir l’avocat qui vous défendra.
Si celui-ci demande des honoraires supérieurs au barème de l’assureur, et que vous les acceptez, il doit vous soumettre un contrat écrit, constatant cet accord.
CONCLUSION :
Quoi de nouveau dans ce schéma ? Elargissement de vos droits d’assuré, clarification du rapport avec l’assureur, transparence de la rémunération de l’avocat ?
« What else » pour parodier une publicité tendance.
N’hésitez donc plus à consulter votre avocat, sur les possibilités offertes par votre contrat protection juridique.